L'obligation de communiquer pour des installations stationnnaires

Conformément à l'ORRChim révisée, les nouvelles dispositions suivantes doivent être prises en considération en particulier: Depuis le 1er juin 2019, l'obligation de communiquer s'applique à toutes les installations stationnaires contenant plus de 3 kg de fluides frigorigènes, indépendamment du fluide frigorigène utilisé. Cette obligation s'applique également aux installations existantes.

Le bureau suisse de déclaration SMKW reçoit les déclarations venant de toute la Suisse et assure aux autorités, en fonction de leurs compétences respectives, l'accès à ces données.

» Bureau Suisse de déclaration des installations productrices de froid et des pompes à chaleur  SMKW

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